Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-11.177

ECLI:FR:CCASS:2026:C100427

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce : 4. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 5. Il résulte du second que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permet l'identification de la société par un numéro d'identité unique. 6. Pour déclarer irrecevables les demandes formées co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2024), par contrat du 5 octobre 2021, Mme [U] (l'acquéreur) a acquis un véhicule auprès du garage L'automobile [Localité 1].

2A la suite d'une panne survenue le 12 avril 2022, l'acquéreur a assigné la société L.E. Automobiles, exerçant sous le nom commercial L'automobile [Localité 1], immatriculée au RCS sous le numéro 811 223 585, en résolution de la vente et réparation de ses préjudices. Elle a, en outre, assigné en intervention forcée la société BP Autos, dont la société L. E. Automobiles soutenait qu'elle était le vendeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées à l'encontre de la société L.E. Automobiles, alors « qu'est dotée de la qualité à défendre à une action en résolution de la vente de la chose vendue engagée par l'acheteur la société qui est désignée en qualité de venderesse dans l'acte de vente où figure tant son nom commercial que son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel a relevé que le bon de commande du véhicule litigieux du 5 octobre 2021, qui constituait l'acte de vente, indiquait comme vendeur ‘‘ L'Automobile [Localité 1] [Adresse 2] siret 811 223 585 '' ; que pour affirmer néanmoins que la société L.E. Automobiles n'avait pas qualité à défendre à l'action en résolution de la vente engagée par l'acheteuse, Mme [U], la cour d'appel a énoncé que la désignation nominative de la société L.E. Automobiles dans l'assignation introductive d'instance constituait un vice de forme et que c'était la société BP Autos, exerçant sous le même nom commercial, qui avait ainsi été assignée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée à la société L.E. Automobiles exerçant sous le nom commercial L'Automobile [Localité 1] immatriculée au registre des commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 811 223 585, soit très exactement la société désignée dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce :

4Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

5Il résulte du second que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permet l'identification de la société par un numéro d'identité unique.

6Pour déclarer irrecevables les demandes formées contre la société L.E. Automobiles, l'arrêt constate que le bon de commande du véhicule indique comme vendeur L'automobile [Localité 1] Siren 811.223.585, que le certificat de cession d'un véhicule d'occasion désigne en qualité de vendeur et d'ancien propriétaire L'Automobile [Localité 1] numéro de Siren 811.653.815 et que l'assignation a été délivrée à la société L.E Automobiles exerçant sous le nom commercial L'Automobile [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d‘Orléans (RCS) sous le numéro 811 223 585. Il en déduit que cette désignation nominative sous le nom de société L.E Automobiles est inexacte mais que le nom commercial et le numéro Siret sont corrects et qu'ils renvoient à la société BP Autos qui exerce sous le nom commercial L'Automobile [Localité 1], de sorte que la société visée par l'assignation est la société BP Autos et non la société L. E Automobiles.

7En statuant ainsi, après avoir constaté que l'assignation avait été délivrée à la société dont le numéro de Siren était celui figurant sur le bon de commande et qu'il s'agissait du numéro attribué à la société L.E. Automobiles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société BP Autos, alors « qu'il résulte de l'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la délivrance d'un bien d'occasion sont en principe, et sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance ; que la cour d'appel a relevé que la panne du véhicule litigieux, vendue à Mme [U] comme suite à un bon de commande du 5 octobre 2021, avait été constatée le 12 avril 2022 ; que pour débouter l'acheteuse de sa demande fondée sur le défaut de conformité du véhicule, la cour d'appel a affirmé que ‘‘ les seules observations du garagiste dont Mme [U] était la cliente et les conclusions d'un expert amiable dans le cadre d'un rapport non contradictoire ne permettent pas de déterminer l'origine de la panne '' ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la panne n'était pas intervenue moins de six mois après la délivrance du véhicule en cause, de sorte que le défaut de conformité constaté était présumé exister au moment de celle-ci et qu'il incombait au vendeur d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles L. 217-3 et L. 217-5, I, du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 217-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 :

9Selon ce texte, les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de la vente d'un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf au vendeur à combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

10Pour rejeter les demandes de l'acquéreur contre la société BP Autos, l'arrêt retient que les seules observations du garagiste dont l'acquéreur était le client et les conclusions d'un expert amiable dans le cadre d'un rapport non contradictoire ne permettent pas de déterminer l'origine de la panne.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les défauts de conformité affectant le véhicule ne s'étaient pas révélés moins de six mois après la vente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne les sociétés L.E. Automobiles et BP Autos aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés L.E. Automobiles et BP Autos à payer à Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-11.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100427 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RQZN70SY