Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées à l'encontre de la société L.E. Automobiles, alors « qu'est dotée de la qualité à défendre à une action en résolution de la vente de la chose vendue engagée par l'acheteur la société qui est désignée en qualité de venderesse dans l'acte de vente où figure tant son nom commercial que son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel a relevé que le bon de commande du véhicule litigieux du 5 octobre 2021, qui constituait l'acte de vente, indiquait comme vendeur ‘‘ L'Automobile [Localité 1] [Adresse 2] siret 811 223 585 '' ; que pour affirmer néanmoins que la société L.E. Automobiles n'avait pas qualité à défendre à l'action en résolution de la vente engagée par l'acheteuse, Mme [U], la cour d'appel a énoncé que la désignation nominative de la société L.E. Automobiles dans l'assignation introductive d'instance constituait un vice de forme et que c'était la société BP Autos, exerçant sous le même nom commercial, qui avait ainsi été assignée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée à la société L.E. Automobiles exerçant sous le nom commercial L'Automobile [Localité 1] immatriculée au registre des commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 811 223 585, soit très exactement la société désignée dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce :
4Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
5Il résulte du second que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permet l'identification de la société par un numéro d'identité unique.
6Pour déclarer irrecevables les demandes formées contre la société L.E. Automobiles, l'arrêt constate que le bon de commande du véhicule indique comme vendeur L'automobile [Localité 1] Siren 811.223.585, que le certificat de cession d'un véhicule d'occasion désigne en qualité de vendeur et d'ancien propriétaire L'Automobile [Localité 1] numéro de Siren 811.653.815 et que l'assignation a été délivrée à la société L.E Automobiles exerçant sous le nom commercial L'Automobile [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d‘Orléans (RCS) sous le numéro 811 223 585. Il en déduit que cette désignation nominative sous le nom de société L.E Automobiles est inexacte mais que le nom commercial et le numéro Siret sont corrects et qu'ils renvoient à la société BP Autos qui exerce sous le nom commercial L'Automobile [Localité 1], de sorte que la société visée par l'assignation est la société BP Autos et non la société L. E Automobiles.
7En statuant ainsi, après avoir constaté que l'assignation avait été délivrée à la société dont le numéro de Siren était celui figurant sur le bon de commande et qu'il s'agissait du numéro attribué à la société L.E. Automobiles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.