Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-11.177

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce : 4. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 5. Il résulte du second que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permet l'identification de la société par un numéro d'identité unique. 6. Pour déclarer irrecevables les demandes formées co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 123-2205 décisions