Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-29.413
ECLI:FR:CCASS:2017:C100278
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation, devenus L. 217-4 et L. 217-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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