Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 mars 2026, n° 24-16.635

4L'article L. 217-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, qui définit le champ d'application de l'article L. 217-7 du même code, prévoit que les dispositions de ce code relatives à l'obligation de conformité au contrat sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

5Ce dispositif légal de protection du consommateur contre les défauts de conformité pouvant affecter les biens vendus est issu de la transposition de la directive n° 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. L'article 2, paragraphe 2, sous a), de cette directive définit le consommateur comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ».

6En droit interne, l'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, dispose que, pour l'application de celui-ci, on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

7Par un arrêt du 8 juin 2023 (C-570/21, IS, KS c/ YYY SA), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interprétant la notion de consommateur au sens de l'article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, rédigée de façon identique à celle figurant dans la directive n° 1999/44/CE précitée, a répondu à la question de savoir si ce texte doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que soit qualifiée de « consommateur » une personne ayant conclu un contrat de crédit destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, conjointement avec un autre emprunteur n'ayant pas agi dans le cadre de son activité professionnelle, lorsque le lien existant entre ce contrat et l'activité professionnelle de cette personne est non pas marginal au point d'avoir un rôle négligeable dans le contexte global dudit contrat, mais est à ce point limité qu'il n'est pas prédominant dans ce contexte.

8Elle a énoncé que si, en principe, les dispositions de la directive 93/13/CEE ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où le contrat en cause a pour objet un bien ou un service destiné à un usage autre que professionnel, une personne physique qui conclut un contrat portant sur un bien ou un service destiné à un usage se rapportant en partie à son activité professionnelle, et n'étant donc qu'en partie seulement étranger à cette activité, pourrait, dans certaines hypothèses, être qualifiée de « consommateur » (point 39).

9Puis, après avoir exposé qu'il convenait de tenir compte de la notion de « consommateur » contenue dans d'autres réglementations du droit de l'Union, elle a fait référence au considérant 17 de la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs concernant des contrats conclus avec des professionnels, qui vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, en garantissant leur information et leur sécurité dans les transactions avec les professionnels. Elle a ainsi rappelé que, selon ce considérant, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme étant un consommateur (points 42 à 45).

10Elle a enfin dit pour droit que l'article 2, sous b), de la directive 93/13, devait être interprété, à la lumière de ce considérant 17 de la directive précitée 2011/83, en ce sens que relève de la notion de « consommateur », au sens de cette disposition, une personne ayant conclu un contrat de crédit destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, conjointement avec un autre emprunteur n'ayant pas agi dans le cadre de son activité professionnelle, lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat.

11Dès lors, pour la mise en œuvre de l'article L. 217-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, il convient d'interpréter l'article liminaire du code de la consommation, précité, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, ci-dessus rappelée, en ce sens qu'une personne qui conclut un contrat de vente destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, peut être qualifiée de consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat.

12Il en résulte que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'usage mixte d'un véhicule, acheté à des fins privées comme professionnelles, ne suffit pas à faire perdre à l'acheteuse sa qualité de consommatrice.

13Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.

15L'article L. 217-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, dispose :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

16Ce texte assure la transposition, en droit interne, de l'article 5, § 3, de la directive précitée n° 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999.

17Par un arrêt du 4 juin 2015 (C-497/13, Faber), la CJUE a dit pour droit que cet article 5, § 3, de la directive, doit être interprété en ce sens que la règle selon laquelle le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien :

- d'une part, s'applique dès lors que le consommateur rapporte la preuve que le bien vendu n'est pas conforme au contrat et que le défaut de conformité en cause est apparu, c'est-à-dire s'est matériellement révélé, dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien. Le consommateur n'est pas tenu de prouver la cause de ce défaut de conformité ni d'établir que l'origine de celui-ci est imputable au vendeur ;

- d'autre part, ne peut être écartée que si le vendeur établit à suffisance de droit que la cause ou l'origine dudit défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien.

18Il résulte de ce qui précède que c'est sans encourir le grief invoqué à la deuxième branche du moyen que la cour d'appel, après avoir retenu l'existence d'un défaut de conformité affectant le moteur du véhicule acheté d'occasion, caractérisé par une panne du moteur survenue cinq mois après la vente et rendant le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, a fait application de la présomption d'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

19Puis, ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que le vendeur ne rapportait pas la preuve contraire que le défaut de conformité ait eu pour origine des circonstances postérieures à la délivrance, elle a déduit que la garantie était due.

20Le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé.