AnnulationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 15-26.758
ECLI:FR:CCASS:2017:C101209
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-26.758 et V 15-28.322 qui sont formés contre le même arrêt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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