Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 16-15.185

Extrait des motifs

Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges sont nuls ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 458Code de procédure civile126 décisions
• 454Code de procédure civile13 décisions
• L. 312-2Code de l'organisation judiciaire7 décisions