Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-12.507

Extrait des motifs

Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 458Code de procédure civile126 décisions
• 447Code de procédure civile40 décisions
• L. 312-2Code de l'organisation judiciaire7 décisions