RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 novembre 2020, n° 19-19.463
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, le demandeur non-commerçant dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce
Articles du code de commerce visés
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