Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-24.482
ECLI:FR:CCASS:2016:C201493
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, statuant dans un litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçantes à l'occasion de l'exercice de leur activité statutaire, a retenu la compétence de la juridiction commerciale
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