Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 septembre 2026, n° 25-16.712

3M. [M] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Sunprotect France et de le condamner à payer au liquidateur la somme de 181 627,22 euros, alors « que le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'au cas présent, sur l'omission ou le retard dans la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'absence de dépôt de déclaration de l'état de cessation des paiements avait aggravé le passif de la société avec un accroissement des dettes notamment sociales "au cours de l'année 2020" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette faute de gestion, n'ayant pu exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours courant à compter du 30 juin 2020 dont le dirigeant disposait pour procéder à la déclaration de cessation des paiements, avait contribué à l'insuffisance d'actif à l'expiration de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. »

7M. [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seule une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement de tout ou partie des dettes sociales ; que, sur le non paiement prolongé des loyers et charges dus en vertu d'un bail commercial, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que si une dette de loyer ne caractérise pas une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actifs de la société, en l'espèce celle-ci a conduit à la résiliation du bail commercial et partant à l'impossibilité à terme pour la société SunProtect France de pouvoir poursuivre son activité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir un lien de causalité entre l'arriéré de loyers et l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. »

10M. [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la poursuite d'une activité déficitaire, pour être établie, ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes ; qu'en énonçant, sur la poursuite d'une activité déficitaire, que la seule circonstance que la société avait en 2018 et 2019 un résultat net positif (respectivement de 15 988,13 euros et 312,72 euros), avec également un accroissement du chiffre d'affaires (de 405 266 euros en 2018 à 526 438 euros en 2019), ne saurait permettre de compenser l'importance des dettes fiscales et sociales qui sont passées de 68 024 euros en 2018 à la somme de 137 958 euros en 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. »

14M. [M] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans, alors « que la mesure d'interdiction de gérer ne peut être prise que dans les cas prévus par la loi ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'importance des fautes de M. [M], leur caractère systématique et prolongé dans le temps tel que ci-dessus constaté, conduisant à une très importante insuffisance d'actif, justifie de sanctionner M. [M], qui est âgé de 47 ans et qui ne produit aucune pièce concernant sa situation professionnelle actuelle, par l'interdiction de gérer prévue aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce pour une durée de 5 années ; qu'en statuant ainsi, sans identifier à quel titre l'interdiction de gérer était prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. »