Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. [G] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale ; qu'en confirmant la sanction de faillite personnelle prononcée à l'encontre de M. [G], à la suite de la requête formée par le ministère public, tout en constatant qu'à hauteur d'appel, le procureur général près la cour d'appel, assigné par voie d'huissier à personne habilitée, n'était pas représenté à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 431 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 431 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale.
4Ni l'arrêt ni le registre d'audience ne mentionnent l'assistance à l'audience des débats du 17 juin 2019 d'un représentant du ministère public.
5En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité.