Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [X], exerçant sous la dénomination Etablissements [X] EIRL, fait grief à l'arrêt de rejeter la créance déclarée alors « que l'entrepreneur individuel qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, utilise, pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, la dénomination, précisée dans la déclaration d'affectation, incorporant son nom, précédée ou suivie de la mention "EIRL" ; qu'en jugeant que la déclaration de créance effectuée pour l' "Entreprise Etablissements [X] EIRL" n'avait pas été faite pour le compte de M. [X], mais pour le compte d'une entité dépourvue de toute capacité à agir, quand elle constatait que les termes "Entreprise Etablissements [X] EIRL" correspondaient à la dénomination sous laquelle M. [X] exerçait à titre individuel son activité professionnelle que le code de commerce lui impose d'employer dans l'exercice de son activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, de sorte qu'était ainsi désigné l'entrepreneur individuel à responsabilité limité M. [D], qui dispose de la personnalité juridique et de la capacité d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 526-6, L. 526-20 et R. 526-3 2° du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L 526-6 du code de commerce :
5Selon le premier alinéa de ce texte, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.
6Selon son dernier alinéa, pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales : "EIRL".
7Après avoir relevé que les lettres de déclarations de créance des 31 octobre 2016 et 10 novembre 2016 étaient effectuées pour le compte de « l'Entreprise Etablissements [X] EIRL », que le bordereau de déclaration de créance joint à la première déclaration était établi pour le compte de « l'Entreprise Etablissements [X] représentée par M. [W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et que les termes « Entreprise Etablissements [X] EIRL » correspondaient à l'enseigne sous laquelle M. [X] exerçait à titre individuel son activité professionnelle, l'arrêt retient que la déclaration de créance a été effectuée, non pas pour le compte de M. [X] mais de l'entreprise Etablissements [X] EIRL, dépourvue de la personnalité juridique et que dès lors la déclaration de créance a été faite pour le compte d'une entité dépourvue de toute capacité à agir, de sorte qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond affectant sa validité et entraînant sa nullité.
8En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les termes « Entreprise Etablissements [X] EIRL » correspondaient à l'enseigne sous laquelle M. [X] exerçait à titre individuel, comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée, son activité professionnelle, ce dont il résultait qu'il disposait de la personnalité juridique et de la capacité à agir pour effectuer à ce titre la déclaration de sa créance au passif de la société Bessière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte précité.