Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 23-11.516

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et l'article L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce ; 5. Il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques. 6. Pour statuer comme il l'a fait et retenir que le paiement de M. [B] avait été effectué en toute connaissance de cause, le premier président a relevé que ce paiement était intervenu après que l'audience avait eu lieu et alors même que le client de l'avocat savait qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 441-93 décisions