Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [Z] fait grief à l'arrêt de constater que l'ensemble des honoraires qu'elle a payés l'ont été après services rendus et aux termes d'une information claire et suffisante, en conséquence de la débouter de sa demande de remboursement des honoraires de diligences et de la condamner aux dépens dans les conditions de l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors :
« 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appelante n° 1, Mme [Z] contestait, sur le fondement de l'article L. 441-3 du code de commerce, les trois factures suivantes établies par Mme [H] : facture du 28 mai 2019 n° 2019-92 d'un montant de 500 euros HT, facture du 15 novembre 2019 n° 2019-135 d'un montant de 740,47 euros HT et facture du 9 octobre 2020 n° 2020-215 d'un montant de 233,34 euros HT, en faisant valoir qu'elles ne comportaient aucun décompte et ne mentionnaient pas les diligences de l'avocate ; qu'en se bornant à considérer que « contrairement à ce que soutient Mme [Z], la facture d'honoraires pour la procédure devant la chambre disciplinaire des chirurgiens-dentistes de 1 240,47 euros hors taxes (500 euros + 740,47 euros) est totalement justifiée par les diligences de Mme [H], produites au dossier de la Cour et approuvées par les courriels de Mme [Z] », sans rechercher, comme il lui était demandé, si les factures litigieuses précisaient les diligences effectuées par Mme [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
2°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appelante n° 1, Mme [Z] contestait les autres factures de Mme [H], faute pour ces factures d'indiquer la liste des diligences facturées au temps passé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que pour la procédure suivie devant le tribunal de grande instance, Mme [H] a demandé à sa cliente des honoraires de 8 765,88 euros hors taxes, dont il convient de déduire l'honoraire de résultat d'un montant de 2 449,49 euros hors taxes, la cour d'appel s'est contentée de retenir que « comme l'affirme le bâtonnier, les factures de Mme [H] sont toutes justifiées et Mme [Z] ayant été régulièrement informée des diligences effectuées par son avocate, elle sera déboutée de ses demandes de remboursement de factures délivrées après services rendus » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les factures litigieuses précisaient les diligences effectuées par Mme [H], la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut base légale au regard des textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce :
5Il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
6Pour rejeter la demande de restitution des honoraires versés formée par Mme [Z], l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que toutes les factures émises par l'avocate et réglées par la cliente étaient accompagnées de relevés détaillés de diligences et que celle-ci a été régulièrement informée des diligences effectuées par l'avocate.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les factures de l'avocate ayant donné lieu aux paiements contestés précisaient les diligences effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.