Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 24-22.911

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques. 6. Pour rejeter la demande de restitution des honoraires versés formée par Mme [Z], l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que toutes les factures émises par l'avocate et réglées par la cliente étaient accompagnées de relevés détaillés de diligences et que cell

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 441-93 décisions