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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-68.521

ECLI:FR:CCASS:2010:C301052

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cessation temporaire d'activité n'impliquant pas en elle-même la disparition de la clientèle, caractérise l'existence d'une clientèle actuelle et certaine une cour d'appel qui relève souverainement que l'interruption temporaire d'exploitation à la suite du décès de l'exploitant n'avait pas affecté l'achalandage attaché au fonds en raison de l'activité exercée concernant en quasi-totalité la clientèle de passage constituée par les pèlerins venant à Lourdes et que, tout comme l'achalandage, la clientèle du fonds n'avait pas davantage pâti de l'interruption de l'exploitation, s'étant naturellement reconstituée dès la réouverture du fonds de commerce au public

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-68.521 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301052 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-80X93PD9