Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La société Homair vacances fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat conclu le 15 mars 2014 avec M. I... en contrat de location-gérance, alors :
« 1°/ qu'il n'y a pas de fonds de commerce, et donc pas de contrat de location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée ; que lorsqu'une activité secondaire est entièrement dépendante de l'activité principale d'un ensemble plus vaste dans lequel elle est incorporée, il n'existe aucun fonds de commerce lié à l'activité secondaire, en l'absence de clientèle propre à cette activité ; que la cour d'appel a constaté que la clientèle mise à la disposition de M. I... en vue de l'exercice de son activité de restauration et alimentation était celle du camping et que ce dernier n'avait pas attiré de clientèle propre, distincte de celle du camping, d'où il suivait que l'activité de restauration et alimentation exercée par M. I... n'attirait pas de clientèle propre, distincte de celle de l'ensemble plus vaste constitué par le camping et que M. I... ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce de restauration et alimentation donné en location-gérance par la société Homair vacances à M. I..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 144-1 du code de commerce ;
2°/ que ni la préexistence d'aménagements en vue de l'exercice d'une activité, ni même la préexistence de l'exercice de ladite activité, ne sont suffisantes à caractériser la préexistence d'une clientèle propre à cette activité et donc d'un fonds de commerce; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il existait une activité préexistante de restauration et alimentation exercée par la société Homair vacances, attestée par le fait qu'elle disposait pour ce faire de locaux au sein du camping, qu'elle avait effectivement proposé de tels services aux résidents du camping et qu'elle avait une licence de débit de boissons, pour en déduire la préexistence d'une clientèle liée à cette activité et l'existence d'un fonds de commerce, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-1 du code de commerce ;
3°/ que le locataire-gérant exploite le fonds de commerce concédé par le propriétaire du fonds à ses risques et périls, de sorte que la location-gérance est exclusive de contraintes incompatibles avec le libre exercice par le locataire-gérant de son activité; que la cour d'appel avait constaté que M. I... n'était pas maître des créneaux horaires au cours desquels il pouvait exploiter les activités de restauration et alimentation, qui étaient conditionnées de manière contraignante à celles du camping, et qu'il n'avait non plus aucune autonomie de fonctionnement, d'où il résultait que des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité pesaient sur ce dernier, exclusives de toute location-gérance ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort violé l'article L. 144-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 144-1 du code de commerce :
3Selon ce texte, constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls.
4Pour qualifier de location-gérance le contrat conclu entre la société Homair vacances et M. I... et, en conséquence, les condamner solidairement à payer à la société Sorhobis une certaine somme, l'arrêt retient que la convention litigieuse contient les éléments essentiels constitutifs d'une location portant sur un fonds de commerce préexistant, à savoir une licence IV de débit de boissons et une clientèle déjà constituée, certes issue de celle du camping mais mise à la disposition de M. I..., et ne relève donc pas de la simple location de locaux pour l'exploitation d'un fonds de commerce personnel au locataire.
5En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité exercée dans les locaux mis à la disposition de M. I... était exclusivement accessible à la clientèle du camping, et que, tenu d'assurer au profit de cette dernière une activité de restauration selon des horaires et des types de prestations définis par un cahier des charges, ainsi que de se plier aux impératifs d'animation du camping, M. I... ne bénéficiait d'aucune autonomie de fonctionnement, ce dont il résultait que l'activité concédée n'avait pas de clientèle propre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.