Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-12.690

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3. Selon ce texte, constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. 4. Pour qualifier de location-gérance le contrat conclu entre la société Homair vacances et M. I... et, en conséquence, les condamner solidairement à payer à la société Sorhobis une certaine somme, l'arrêt retient que la convention litigieuse contient les éléments essentiels constitutifs d'une location portant sur un fonds de commerce préexistant, à savoir une lic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 144-14 décisions