CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-22.411
ECLI:FR:CCASS:2017:C301066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles et L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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