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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 15-28.962

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01332

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, selon l'article 648 du code de procédure civile, l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société ne constitue qu'un vice de forme ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 15-28.962 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-507NMGBD