CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 15-28.962
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, selon l'article 648 du code de procédure civile, l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société ne constitue qu'un vice de forme ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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