Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-15.737

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève d'abord, concernant le conteneur n° [...] , qu'il a été chargé, sans réserve, sur le navire de la CMA CGM, au port du Havre, le 27 janvier 2011, avant d'être remis, le 23 mars 2011, au voiturier chargé, par le destinataire, du post-acheminement terrestre de la marchandise, que ce transporteur routier a constaté la présence des scellés, cependant qu'à la livraison, le même jour, la société Parfom a pris des réserves « sur conteneur reçu ce jour avec plomb conforme mais dépourvu de navalock» ; que l'arrêt en déduit que le vol est intervenu avant ou pendant les opérations d'empotage et avant la fermeture du conteneur, l'absence du cadenas n'ayant dès lors pas d'i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 132-58 décisions