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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 17-11.522

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : 6. Aux termes de ce texte, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement ave

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2016), la société Thales ATM, aux droits de laquelle se trouve la société Thales Air Systems (la société Thales), a vendu à la société de droit ouzbek Uzaeronavigatsia (la société Uza) un radar aéronautique pour le prix de 500 000 euros. Elle a confié à la société Thales Geodis Freight & Logistics (la société Geodis) l'organisation de l'emballage et du transport de ce matériel depuis Aubevoye (France) jusqu'à Tachkent (Ouzbekistan).

2La société Geodis a confié l'emballage des matériels à la société Sofembal, qui les a conditionnés dans deux caisses, et l'organisation du transport des deux colis à la société Balkans Bosphore logistique (la société BBL), commissionnaire de transport.

Mandatée par cette dernière, la société de droit roumain Bellville Rodair International (la société Bellville) a attribué l'exécution du contrat de transport à la société de droit turc Upi Trans Tasimacilik VE Ticaret LTD (la société Upitrans), pour le trajet jusqu'à Istanbul, et à la société de droit turc Ortakoy pour la dernière partie du transport, depuis Istanbul jusqu'à Tachkent. La marchandise a été remise le 4 janvier 2007.

3Une partie du matériel ayant été endommagée en raison du mauvais arrimage d'une caisse au plancher de la remorque, les sociétés Thales et Uza ont, le 28 décembre 2007, assigné les sociétés BBL et Sofembal en indemnisation.

Par des actes datés du 4 janvier 2008, la société BBL a assigné en garantie la société Bellville en qualité « d'intermédiaire » et les sociétés Upitrans et Ortakoy en qualité de voituriers. Le 11 juillet 2008, la société Bellville a assigné en garantie les sociétés Netra International transport Shipping and Trading Co LTD (la société Netatrans), Upitrans, Ortakoy et l'assureur de celle-ci, la société de droit turc Anadolu AnonimTurk Sigorta Sikerti (la société Anadolu).

Le 27 octobre 2009, la société Generali IARD, assureur de la société Thales, est intervenue volontairement à l'instance.

Les sociétés Thales, Uza et Generali IARD se sont désistées de toute instance et action à l'égard de la société Sofembal puis la société Uza s'est également désistée de toute instance et action au motif qu'elle avait été indemnisée de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société Bellville et le second moyen du pourvoi incident relevé par la société BBL

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5La société Bellville fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises soulevée par elle sur l'appel en garantie de la société BBL transport, alors « que, selon l'article 23 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001, est valable et opposable entre les parties la clause attributive de juridiction conclue "c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé par les parties dans les contrats de même type, dans la branche commerciale considérée" ; que cette disposition n'exige ni l'existence d'un courant d'affaires entre les parties avant le contrat litigieux, ni l'acceptation spéciale de la clause ou des conditions générales dans lesquelles elle figure ; qu'en statuant par les motifs précités, qui sont inopérants, le renvoi à des conditions d'assurance ne contredisant pas le renvoi à une clause attributive, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'est pas d'usage, pour les opérateurs du transport international, de faire référence à des conditions générales comprenant une clause attributive de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2001. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :

6Aux termes de ce texte, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue :

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, — ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles,

Réponse de la Cour

ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

7Pour statuer sur la demande formée par la société BBL contre la société Bellville, l'arrêt constate qu'il n'existait, avant le transport du radar, aucun courant d'affaires entre les deux sociétés. Il retient ensuite qu'à l'occasion du transport litigieux plusieurs courriers électroniques ont été échangés entre les parties, la société Bellville terminant les siens par la mention « toutes les opérations sont soumises aux conditions générales de l'Association Britannique Internationale de Transport (la BIFA) » et la société BBL visant, pour les conditions d'assurance de la cargaison, l'application de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. Il en déduit que la société Bellville ne rapporte pas la preuve, lui incombant, que la société BBL avait accepté les conditions BIFA.

8En se déterminant ainsi, au regard des seuls cas prévus par les paragraphes 1. a) et 1. b) de l'article 23 du règlement (CE) 44/2001, sans rechercher si les conditions de l'article 23 paragraphe 1. c) étaient remplies, quand la société Bellville se prévalait de l'usage, pour les opérateurs du transport international, de faire référence à des conditions générales nationales comprenant une clause attributive de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du même pourvoi

Ce que soutenait le demandeur

9La société Bellville fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dirigée contre la société Anadolu, alors « que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2015, la société Bellville Rodair international ne soutenait pas que l'assignation de la société BBL transport lui avait été délivrée le dernier jour du délai de prescription soit le 4 janvier 2008 (ni le 4 février 2008), mais que cette assignation, certes datée du 4 janvier 2008, dernier jour de la prescription annale, ne lui avait pas été délivrée du tout, et qu'elle n'avait eu connaissance de l'action exercée à son encontre qu'en recevant un avis d'audience pour le 22 mai 2008, de sorte qu'elle était dans l'ignorance de cette action et de l'action exercée à son encontre, et se trouvait dans l'impossibilité d'agir en garantie avant cette date ; qu'en déclarant que la société Bellville exposait que l'assignation lui avait été délivrée le 4 janvier 2008 (ou 4 février 2008), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Bellville et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

10Pour déclarer prescrit l'appel en garantie formé par la société Bellville contre la société Anadolu, l'arrêt retient que l'empêchement d'agir dont fait état la société "BBL" (lire Bellville) en exposant que l'assignation lui avait été délivrée le dernier jour du délai de prescription, « soit le 4 février 2008 », ne résulte ni de la loi, ni de la convention, ni de la force majeure, et relève que l'assignation délivrée à la société Bellville n'est même pas versée aux débats.

11En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Bellville excipait d'une impossibilité d'agir en garantie contre l'assureur du transporteur Ortakoy avant le mois d'avril 2008, non au motif mentionné par l'arrêt, mais parce qu'elle n'avait pas reçu l'assignation datée du 4 janvier 2008 et n'avait eu connaissance de l'action diligentée à son encontre par la société BBL que par la réception d'un avis, daté du 18 avril 2008, en vue de l'audience du 22 mai 2008, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident provoqué relevé par la société BBL

Ce que soutenait le demandeur

12La société BBL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Thales la somme de 30 000 euros et à la société Generali la somme de 73 412,03 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2007, et de dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors « que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises ; que, pour retenir la responsabilité personnelle de la société BBL, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'avait pas assuré ses obligations de commissionnaire, soit connaître les conditions d'exécution du transport de la marchandise qui lui a été confiée, savoir exactement où se trouve la marchandise, d'en assurer le suivi jusqu'à destination, d'informer son mandant ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne résulte pas que les manquements qu'elle lui imputait entretenaient un lieu de causalité avec le défaut d'arrimage de la marchandise, à l'origine du dommage, suivant ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

13Il résulte de la combinaison de ces textes que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité de son fait personnel que si celui-ci est à l'origine des avaries ou des pertes de marchandises.

14Pour condamner la société BBL à payer certaines sommes aux sociétés Thales et Generali, l'arrêt constate d'abord qu'elle a confié à la société Bellville, sous-commissionnaire, le soin de réaliser le transport entre la France et l'Ouzbékistan, qu'elle ignorait quelle société en définitive serait chargée de la réalisation du transport, qu'elle n'a pas été en mesure d'établir un rapport sur le déroulement du transport entre ces deux pays et a indiqué, le 11 janvier 2007, à la société Thales qu'elle attendait des explications de la part du transporteur sur ce qui avait pu arriver en route. Il retient que l'une des obligations essentielles du commissionnaire est de connaître les conditions d'exécution du transport de la marchandise qui lui a été confiée, de savoir exactement où elle se trouve, d'en assurer le suivi jusqu'à destination et d'informer son mandant et en déduit qu'en l'espèce ces obligations n'ont pas été assurées.

15En se déterminant ainsi, sans dire en quoi les manquements retenus contre la société BBL étaient à l'origine du dommage, lequel résultait d'un mauvais arrimage de la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le même moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

16La société BBL fait le même grief à l'arrêt alors « que le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; que, suivant la loi française, applicable au litige à la date de réalisation du transport litigieux, constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que, pour décider qu'aucune limitation de responsabilité n'était possible, la cour d'appel a énoncé que le transporteur avait réalisé un arrimage totalement inefficace, ce qui est d'autant plus inexcusable que la mention « fragile » portée sur les caisses, la longueur du trajet et l'état des routes des pays devant être traversés imposant un soin particulier à l'assujettissement des caisses au camion ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le transporteur final aurait commis une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29-1 de la Convention CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et conclue à Genève le 19 mai 1956, ensemble l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.»

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR :

17Il résulte de la combinaison de ces textes que le commissionnaire de transport est responsable du fait du transporteur substitué dans la limite de l'indemnisation prévue par la CMR, sauf, en l'état du droit applicable avant la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, faute lourde de ce dernier. Ne constitue une telle faute qu'une négligence grossière confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à accomplir la mission qu'il a contractuellement acceptée.

18Pour condamner la société BBL en tant que garante de ses substitués, l'arrêt retient que la société Ortakoy, transporteur professionnel, qui a pris en charge la marchandise sans émettre de réserves et qui connaissait l'état des routes de la partie asiatique du transport, a réalisé, lors du transbordement à Istanbul, un arrimage totalement inefficace, ce qui est d'autant plus inexcusable que la mention « fragile » portée sur les caisses, la longueur du trajet et l'état des routes imposaient un soin particulier pour assujettir les caisses au camion. Il en déduit que, la société Ortakoy ayant ainsi commis une faute lourde équivalente au dol selon la CMR, son garant, la société BBL, ne peut elle-même, en tant que garante de son substitué, limiter sa responsabilité.

19En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute lourde de la société Ortakoy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident relevé par les sociétés Thales et Generali

Ce que soutenait le demandeur

20Les sociétés Thales et Generali font grief à l'arrêt de condamner la société BBL à payer à la société Thales la somme de 30 000 euros et à la société Generali celle de 73 412,03 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2007, et de dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors :

« 1°/ que le commissionnaire de transport est garant du transporteur qu'il s'est substitué ; que l'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité calculés à raison de 5 % l'an du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que la responsabilité de la société BBL - commissionnaire de transport - était engagée en sa qualité de garant des transporteurs et d'autre part, que la responsabilité des transporteurs, Upitrans et Ortakoy, était engagée sur le fondement de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; qu'en fixant au taux légal les intérêts des sommes allouées aux sociétés Thales et Generali, quand la société BBL était condamnée en sa qualité de commissionnaire garant du fait de ses substitués, et les sociétés R. H Upitrans et Ortakoy en leur qualité de transporteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27, § 1 de la CMR ;

2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel (récapitulatives n° 7, signifiées le 22 février 2016, p. 23-25), les sociétés Thales et Generali demandaient que la société BBL soit condamnée à leur payer diverses sommes, dont un intérêt de 5 %, en sa qualité de commissionnaire de transport garant des transporteurs substitués, sur le fondement combiné des textes de droit français qui prévoient le principe de cette responsabilité, et des dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international des marchandises par route, dite CMR qui définissent l'étendue de cette responsabilité ; qu'en opposant, pour refuser de condamner la société BBL au paiement de l'intérêt de 5 % prévu par l'article 27 de la CMR, que les sociétés Thales et Generali "formaient des demandes contre BBL non en application de la CMR mais en application des textes du droit français relatifs aux commissionnaires de transport", la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, 27, § 1 de la CMR, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

21Selon les trois premiers de ces textes, le commissionnaire de transport, qui est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure, est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises comme du voiturier qui effectue le transport.

Selon le dernier texte, les intérêts de l'indemnité que peut demander l'ayant droit sont calculés au taux de 5 % l'an.

22Pour condamner la société BBL à payer aux sociétés Thales et Generali certaines sommes avec intérêts légaux à compter du 28 décembre 2007, l'arrêt retient que celles-ci ne peuvent bénéficier des intérêts au taux de 5 % prévu par l'article 27 de la CMR, dès lors qu'elles forment leurs demandes contre la société BBL, non en application de ladite Convention, mais en application des textes du droit français relatifs aux commissionnaires de transport.

23En statuant ainsi, alors que les sociétés Thales et Generali demandaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait fait application des intérêts au taux de 5 % prévu par l'article 27 de la CMR et que la société BBL avait été condamnée en sa qualité de commissionnaire garant du fait de son substitué, la société Ortakoy, transporteur international soumis aux dispositions de la CMR, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des sociétés Thales et Generali, a violé les textes et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

24La cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'appel en garantie formé par la société BBL contre la société Bellville entraîne celle du chef de dispositif condamnant cette société à garantir la société BBL, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société Bellville Rodair International sur l'appel en garantie formé à son encontre par la société Balkans Bosphore logistique et, statuant à nouveau, il déclare recevable la demande de la société Balkans Bosphore logistique à l'égard de la société Bellville Rodair International, déclare irrecevable la demande de la société Bellville Rodair International contre la société Anadolu AnonimTurk Sigorta Sikerti, condamne la société Balkans Bosphore logistique à payer aux sociétés Thales Air systems et Generali les sommes de 30 000 et 73 412,03 euros avec intérêts légaux à compter du 28 décembre 2007, et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, condamne la société Bellville Rodair international à garantir la société Balkans Bosphore logistique, condamne celle-ci à payer la somme de 12 000 euros aux sociétés Thales et Generali en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bellville Rodair international à l'égard de la société Balkans Bosphore logistique en application de ce même texte, condamne les sociétés Balkans Bosphore logistique et Bellville Rodair International aux dépens, l'arrêt rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Upi Trans Tasimacilik VE Ticaret LTD, Ortakoy et Anadolu AnonimTurk Sigorta A.S. aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 17-11.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00408 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5Q991R5R