Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-15.165

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré dans les conditions de l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, n'a pas à établir que le paiement qu'il a effectué entre les mains de son assuré l'a été en exécution de son obligation contractuelle de garantie. 5. Après avoir énoncé exactement qu'aucune disposition ne subordonne la validité de la quittance subrogative à la mention de l'article 1250 du code civil et constaté que, par une quittance subrog

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 132-58 décisions
• L. 132-65 décisions