Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-22.320

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 720 du même code : 5. Il résulte du premier de ces textes que constitue un manquement au devoir d'efficacité dans la conduite de la procédure qu'il est chargé d'engager, le fait pour un avocat de saisir une juridiction territorialement incompétente. 6. Aux termes du second, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. 7. Pour rejeter les demandes des consorts [K], l'arrêt retient, d'une part, que le choix d'agir devant le tribunal de grande instance de Dijon, lieu de la dernière habitation d'[J] [K],

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 720Code civil5 décisions