Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat commet une faute s'il n'accomplit pas les actes de procédure nécessaires pour assurer la défense des intérêts de son client, notamment s'il saisit une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce, le dernier domicile du défunt étant situé en Haute-Marne, seul le tribunal de grande instance de Chaumont était compétent pour statuer sur une action en paiement de salaires différés dans le cadre de la liquidation de la succession des parents [K] ; qu'en faisant délivrer l'assignation au nom de ses clients devant le tribunal de grande instance de Dijon, Me [H] a donc commis une faute ; qu'en écartant cependant toute faute de l'avocat motif pris de ce que le choix de la juridiction dijonnaise était une option procédurale qui pouvait se défendre pour en déduire que l'échec de cette option constitue un aléa judiciaire », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 720 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 720 du même code :
5Il résulte du premier de ces textes que constitue un manquement au devoir d'efficacité dans la conduite de la procédure qu'il est chargé d'engager, le fait pour un avocat de saisir une juridiction territorialement incompétente.
6Aux termes du second, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
7Pour rejeter les demandes des consorts [K], l'arrêt retient, d'une part, que le choix d'agir devant le tribunal de grande instance de Dijon, lieu de la dernière habitation d'[J] [K], vivant en maison de retraite, et lieu du décès et non devant le tribunal de grande instance de Chaumont, lieu de sa résidence avant son installation dans cet établissement, était une option procédurale qui pouvait se défendre, de même que le choix de délivrer une assignation plutôt que de se constituer devant le tribunal de Chaumont et de former une demande reconventionnelle, au regard du délai très rapproché entre les deux assignations et de l'urgence liée au délai de prescription, d'autre part, que l'échec de l'option choisie du fait du renvoi de l'affaire devant le tribunal de Chaumont constitue un aléa judiciaire et non une faute de l'avocat, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les préjudices allégués de ce chef.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'avocat a saisi une juridiction territorialement compétente au regard du dernier domicile du défunt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.