Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-16.091
ECLI:FR:CCASS:2018:C100563
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription
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