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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 16-19.340

ECLI:FR:CCASS:2017:C100832

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 16-19.340 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100832 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BKYG73J9