RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 16-19.340
ECLI:FR:CCASS:2017:C100832
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation
Articles du code civil visés
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