CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 juin 2021, n° 19-21.567
ECLI:FR:CCASS:2021:C100435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervenant sur ce site et des salariés de cette entreprise, est conditionnée par l'existence de concessions réciproques
Articles du code civil visés
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