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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 22-15.395

ECLI:FR:CCASS:2024:C300355

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 712, 2258 et 2261 du code civil : 5. En vertu du premier de ces textes, la propriété s'acquiert non seulement par titre, mais aussi par prescription. 6. Aux termes du deuxième, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 7. Aux termes du dernier, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 8. Pour refuser à M. [W] [K] le bénéfice de la prescription trentenaire q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2022), M. [P] [K] et [M] [S], son épouse, ont acquis une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1].

2M. [P] [K] a assigné M. [W] [K], propriétaire de parcelles voisines, en démolition des ouvrages édifiés par celui-ci sur une partie de cette parcelle, remise en état du terrain, expulsion et paiement de dommages-intérêts.

3En défense, M. [W] [K] s'est prévalu de la prescription acquisitive trentenaire et a assigné en intervention forcée Mme [G] [K] et M. [P] [C] [K], héritiers d'[M] [S].

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [W] [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa revendication par prescription acquisitive d'une partie de la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef et de le condamner à payer à M. [P] [K] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en considérant qu' « à supposer que M. [W] [K] ait occupé la maison édifiée depuis 1972, il justifie d'une possession à titre de propriétaire pour la période 1992-2005, mais non au-delà puisque le relevé de propriété suivant indique : "construction sur le sol d'autrui" et non plus auparavant puisque l'extrait des propriétés bâties du 20 juillet 1981 indique : "A [Cadastre 2] [Localité 7]" maison classée R c'est-à-dire construction classée sur le sol d'autrui, "A [Cadastre 3] [Localité 7] classée Y" c'est-à-dire édifiée sous le domaine cadastré, "A [Cadastre 3] Y [Localité 7] appart." "A [Cadastre 3] Y [Localité 7] appart." », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier que M. [W] [K] n'apportait pas la preuve d'une possession à titre de propriétaire au-delà de l'année 2005, a violé l'article 2261 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 712, 2258 et 2261 du code civil :

5En vertu du premier de ces textes, la propriété s'acquiert non seulement par titre, mais aussi par prescription.

6Aux termes du deuxième, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

7Aux termes du dernier, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

8Pour refuser à M. [W] [K] le bénéfice de la prescription trentenaire qu'il invoquait, l'arrêt retient que sa possession est équivoque, dès lors que les constructions litigieuses, édifiées sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], propriété de M. [P] [K], l'ont été suite à un projet de construction adressé, par M. [W] [K], à la direction départementale de l'agriculture visant une autre parcelle, dont il ne démontre pas être propriétaire, et qu'en outre, le relevé cadastral indique, à partir de 2005 pour la maison, « construction sur le sol d'autrui » et le relevé de propriété bâties de 2012 mentionne expressément pour la construction érigée sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], « construction sur la parcelle d'autrui ».

9En statuant ainsi, alors qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre et que la mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action en revendication de M. [P] [K], l'arrêt rendu le 5 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne MM. [P] et [P] [C] [K] et Mme [G] [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 22-15.395 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300355 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RGYWEK0J