Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [W] [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa revendication par prescription acquisitive d'une partie de la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef et de le condamner à payer à M. [P] [K] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en considérant qu' « à supposer que M. [W] [K] ait occupé la maison édifiée depuis 1972, il justifie d'une possession à titre de propriétaire pour la période 1992-2005, mais non au-delà puisque le relevé de propriété suivant indique : "construction sur le sol d'autrui" et non plus auparavant puisque l'extrait des propriétés bâties du 20 juillet 1981 indique : "A [Cadastre 2] [Localité 7]" maison classée R c'est-à-dire construction classée sur le sol d'autrui, "A [Cadastre 3] [Localité 7] classée Y" c'est-à-dire édifiée sous le domaine cadastré, "A [Cadastre 3] Y [Localité 7] appart." "A [Cadastre 3] Y [Localité 7] appart." », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier que M. [W] [K] n'apportait pas la preuve d'une possession à titre de propriétaire au-delà de l'année 2005, a violé l'article 2261 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 712, 2258 et 2261 du code civil :
5En vertu du premier de ces textes, la propriété s'acquiert non seulement par titre, mais aussi par prescription.
6Aux termes du deuxième, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
7Aux termes du dernier, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
8Pour refuser à M. [W] [K] le bénéfice de la prescription trentenaire qu'il invoquait, l'arrêt retient que sa possession est équivoque, dès lors que les constructions litigieuses, édifiées sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], propriété de M. [P] [K], l'ont été suite à un projet de construction adressé, par M. [W] [K], à la direction départementale de l'agriculture visant une autre parcelle, dont il ne démontre pas être propriétaire, et qu'en outre, le relevé cadastral indique, à partir de 2005 pour la maison, « construction sur le sol d'autrui » et le relevé de propriété bâties de 2012 mentionne expressément pour la construction érigée sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], « construction sur la parcelle d'autrui ».
9En statuant ainsi, alors qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre et que la mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.