CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 17 décembre 2020, n° 18-24.434
ECLI:FR:CCASS:2020:C300944
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription acquisitive trentenaire peut être opposée à un titre
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