CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 janvier 2023, n° 21-18.993
ECLI:FR:CCASS:2023:C300001
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
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Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 janvier 2023, n° 21-18.993 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KNPDC2D4