Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 janvier 2023, n° 21-18.993

ECLI:FR:CCASS:2023:C300001

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 janvier 2023, n° 21-18.993 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KNPDC2D4