CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 novembre 2024, n° 22-14.773
ECLI:FR:CCASS:2024:C100632
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt légitime au changement sollicité
Articles du code civil visés
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