Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de changement de prénom de l'enfant, alors :
« 1° / qu'aux termes de l'article 60 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable en l'espèce, l'autorité compétente qui refuse la modification d'un prénom doit démontrer que la demande ne s'autorise pas d'un intérêt légitime ou apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant ; qu'en refusant en l'espèce le changement sans établir l'existence d'un quelconque défaut de légitimité de la demande parentale ou d'une éventuelle contrariété de cette demande à l'intérêt de l'enfant, la cour a inversé la charge de la preuve en violation de l'article susvisé, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2° / que le choix parental d'un prénom correspondant à la tradition familiale et culturelle est libre et ne peut être limité par l'Etat qu'à raison de considérations d'ordre public sous le contrôle du juge ; qu'en se bornant à se déclarer insuffisamment renseignée sur le caractère musulman du prénom [Y], sans autre investigation, la cour n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence ni garanti le respect effectif de la vie privée et familiale de l'enfant, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 60 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
6L'article 60 du code civil dispose :
« Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »
7Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt légitime au changement de prénom.
8Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et est nouveau et, mélangé de fait, comme tel irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli.