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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2011, n° 10-16.761

ECLI:FR:CCASS:2011:C100345

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande de changement de prénom d'une personne ayant la double nationalité israélienne et française, alors qu'un acte du ministère de l'intérieur israélien autorisant ce changement de prénom caractérisait, à lui seul, l'intérêt légitime exigé par l'article 60 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2011, n° 10-16.761 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100345 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DEBTP32J