Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-10.240
ECLI:FR:CCASS:2010:C100859
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom un certificat médical qui se contente de reproduire ses doléances, ne démontre pas que l'usage de son prénom français l'ait coupé de sa famille et invoque des motifs religieux purement généraux, a pu en déduire que la demande ne reposait pas sur un intérêt légitime
Articles du code civil visés
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