Vu l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32 du code civil :
6Il résulte de ce texte que seuls les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, et leurs descendants, ont conservé de plein droit la nationalité française.
7Pour dire Mme B... française, le jugement retient que si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 ont marqué l'émancipation de l'Ile de Madagascar, il apparaît que la véritable célébration officielle de l'indépendance s'est déroulée entre le 29 et le 31 juillet 1960. Il en déduit que le père de l'intéressé, originaire de Madagascar où il est né en [...], d'un père français admis à la nationalité française par un décret du 6 août 1926, a conservé cette nationalité le 28 juillet 1960, date à laquelle Madagascar faisait encore partie du territoire de la République française, sans avoir à souscrire une déclaration récognitive.
8En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le père de Mme B... était originaire de Madagascar et avait acquis la nationalité française en suivant la condition de son propre père, admis à cette nationalité par décret, de sorte qu'il avait perdu la nationalité française lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance le 26 juin 1960, faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive et que sa fille, alors mineure, avait suivi sa condition, le tribunal a violé le texte susvisé.