Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 19-50.024

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que seuls les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, et leurs descendants, ont conservé de plein droit la nationalité française. 7. Pour dire Mme B... française, le jugement retient que si les grandes festivités datant du 26 juin 196

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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