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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 19-50.024

ECLI:FR:CCASS:2020:C100417

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que seuls les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, et leurs descendants, ont conservé de plein droit la nationalité française. 7. Pour dire Mme B... française, le jugement retient que si les grandes festivités datant du 26 juin 196

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 6 février 2019), Mme B..., originaire de Madagascar où elle est née le [...] , a, sur question préjudicielle de nationalité posée par le tribunal administratif de Lyon dans un jugement de sursis à statuer du 22 mars 2017, introduit une action déclaratoire de nationalité pour être née de deux parents français.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité du pourvoi

Réponse de la Cour

2Mme B... soulève l'irrecevabilité du pourvoi dirigé exclusivement contre elle et non contre le préfet du Rhône, qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif.

3Il résulte de l'article 29-3, alinéa 2, du code civil que seul le procureur de la République est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

4Le pourvoi est donc recevable.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le ministère public fait grief au jugement de dire Mme B... de nationalité française, alors « que conformément à l'article 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires du « territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 » (ainsi que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants) ; que Madagascar a accédé à l'indépendance le 26 juin 1960 et ne faisait donc plus partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 ; que Mme B..., originaire de Madagascar, n'était donc pas un originaire du « territoire de République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 » ; qu'en jugeant que Madagascar faisait encore partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 pour en déduire que Mme B... avait conservé de plein droit la nationalité française, le tribunal a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32 du code civil :

6Il résulte de ce texte que seuls les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, et leurs descendants, ont conservé de plein droit la nationalité française.

7Pour dire Mme B... française, le jugement retient que si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 ont marqué l'émancipation de l'Ile de Madagascar, il apparaît que la véritable célébration officielle de l'indépendance s'est déroulée entre le 29 et le 31 juillet 1960. Il en déduit que le père de l'intéressé, originaire de Madagascar où il est né en [...], d'un père français admis à la nationalité française par un décret du 6 août 1926, a conservé cette nationalité le 28 juillet 1960, date à laquelle Madagascar faisait encore partie du territoire de la République française, sans avoir à souscrire une déclaration récognitive.

8En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le père de Mme B... était originaire de Madagascar et avait acquis la nationalité française en suivant la condition de son propre père, admis à cette nationalité par décret, de sorte qu'il avait perdu la nationalité française lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance le 26 juin 1960, faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive et que sa fille, alors mineure, avait suivi sa condition, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Il y a lieu de constater l'extranéité de Mme B....

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Constate l'extranéité de Mme B... ;
  • Condamne Mme B... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de grande instance ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 19-50.024 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100417 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CRSMBGFN