Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-11.238

Extrait des motifs

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le père de Mme [K] n'avait pas conservé la nationalité française lors de l'accession du Gabon à l'indépendance, c'est hors toute dénaturation qu'elle a retenu qu'il n'était ni prétendu ni justifié que l'intéressée remplissait l'une quelconque des conditions prévues par la loi du 28 juillet 1960 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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