RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2026, n° 23-16.148
ECLI:FR:CCASS:2026:C100049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32, alinéa 2, du code civil, que si le conjoint d'un Français originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 a pu conserver de plein droit la nationalité française, ces dispositions ne bénéficient pas à ses descendants
Articles du code civil visés
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