Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
2M. [C] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 du code civil, les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française et qu'il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes ; que selon les articles 18 et 20-1 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français au jour de sa naissance dès lors que la filiation a été établie durant la minorité ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'est français l'enfant d'une mère française au jour de sa naissance qui a conservé la nationalité française lors de l'indépendance du territoire en qualité de veuve d'un français originaire du territoire de la République française ; qu'en jugeant le contraire, pour décider que M. [C], fils de Mme [C], née à Madagascar et veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, n'était pas français, la cour d'appel a violé l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles 18 et 20-1 du code civil ;
2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française et qu'il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes ; que selon les articles 18 et 20-1 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français au jour de sa naissance dès lors que la filiation a été établie durant la minorité ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'est français l'enfant d'une mère française au jour de sa naissance qui a conservé la nationalité française lors de l'indépendance du territoire en qualité de veuve d'un français originaire du territoire de la République française ; que la cour d'appel a relevé que M. [C], est le fils de Mme [C], née à Madagascar et veuve d'un français originaire du territoire de la République française, qui a conservé la nationalité française à l'indépendance et qu'il était mineur à la date de l'accession de Madagascar à l'indépendance ; que la cour d'appel aurait dû en déduire qu'en qualité de descendant d'une Française veuve d'un Français originaire, au jour de sa naissance et qui a conservé cette nationalité au jour de l'indépendance de Madagascar, M. [C] était français ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles 18 et 20-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
3Il résulte de l'article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32, alinéa 2, du code civil, que si le conjoint d'un Français originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 a pu conserver de plein droit la nationalité française, ces dispositions ne bénéficient pas à ses descendants.
4Ayant relevé que la mère de M. [C] avait bien conservé la nationalité française en vertu de ces dispositions en sa qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française et fait ressortir que M. [C], âgé de 18 ans lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions dans leur rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 était par conséquent mineur au regard de la loi civile française applicable à cette date, la cour d'appel a exactement retenu que M. [C] ne pouvait pas bénéficier des dispositions précitées et en a exactement déduit qu'il n'avait pas conservé la nationalité française en l'absence de déclaration de reconnaissance dans les délais prévus à l'article 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.
5Le moyen ne peut donc être accueilli.