Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-27.968

Extrait des motifs

Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [R], et rejeter sa demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 271134 décisions
• 270132 décisions
• 2423 décisions