Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-23.213

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4.Il résulte de ses conclusions que si Mme R... soutenait que, outre ses revenus déclarés, M. M... bénéficiait de revenus occultes, elle ne contestait pas les revenus déclarés par ce dernier et qui avaient été retenus par les premiers juges. 5. Les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent donc être accueillis.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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