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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-23.213

ECLI:FR:CCASS:2020:C100810

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4.Il résulte de ses conclusions que si Mme R... soutenait que, outre ses revenus déclarés, M. M... bénéficiait de revenus occultes, elle ne contestait pas les revenus déclarés par ce dernier et qui avaient été retenus par les premiers juges. 5. Les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent donc être accueillis.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), un jugement a prononcé le divorce de Mme R... et de M. M....

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi n° Z 19-23.213, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi n° K 19-23.223, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

3Mme R... fait grief à l'arrêt de fixer à 300 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, de dire que la mère conservera à sa charge les frais de scolarité de W... et de supprimer à compter du 1er août 2018 la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de sa fille, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis des écritures d'appel de Mme R...-M... que celle-ci contestait la sincérité des revenus dont avait fait état M. M..., et retenus par les premiers juges ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer que ces éléments n'étaient pas contestés par les parties sans dénaturer les termes clairs et précis des écritures d'appel de Mme R...-M... et violer l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4.Il résulte de ses conclusions que si Mme R... soutenait que, outre ses revenus déclarés, M. M... bénéficiait de revenus occultes, elle ne contestait pas les revenus déclarés par ce dernier et qui avaient été retenus par les premiers juges.

5Les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent donc être accueillis.

Sur le second moyen du pourvoi n° Z 19-23.213, pris en sa seconde branche, et le second moyen du pourvoi n° K 19-23.223, pris en sa seconde branche, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

6Mme R... fait grief à l'arrêt de supprimer, à compter du 1er août 2018, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de sa fille, alors « qu'après avoir affirmé dans ses motifs qu'il y avait lieu de supprimer la contribution mise à la charge de M. M... à compter du mois de septembre 2018, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et ainsi priver sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, décider de cette suppression compter du 1er août 2018. »

Réponse de la Cour

7La contradiction alléguée résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée.

8Les moyens ne peuvent donc être accueillis.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° Z 19-23.213, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi n° K 19-23.223, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

9Mme R... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts formulées en application, tant de l'article 1382 du code civil que de l'article 266 du même code, alors « que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; que des faits antérieurs à cette réconciliation peuvent néanmoins être invoqués et retenus à l'encontre d'un des conjoints en présence de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, dont la matérialité et le caractère fautif sont retenus par le juge ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'une réconciliation des époux était intervenue postérieurement à mai 1998, ne pouvait dès lors, pour justifier le prononcé du divorce aux torts de Mme R...-M..., imputer à celle-ci le seul fait qu'elle aurait quitté courant 1995 le domicile conjugal sans que la preuve soit apportée d'une reprise de la vie commune, cette circonstance n'ayant pas empêché la réconciliation des époux, sans violer par là même les articles 242 et 244 du code civil. »

Recevabilité des moyens

Réponse de la Cour

10La recevabilité des moyens est contestée en défense, en raison de leur nouveauté.

11Cependant, nés de la décision attaquée, ils sont recevables.

Bien-fondé des moyens

Réponse de la Cour

Vu les articles 242 et 244 du code civil :

12Aux termes du premier de ces textes, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Selon le second, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

13Pour prononcer le divorce aux torts partagés des conjoints, l'arrêt retient, à l'encontre de Mme R..., un abandon du domicile conjugal de 1995 à 1997.

14En se déterminant ainsi, tout en constatant qu'une réconciliation était intervenue entre les époux en 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Ce que soutenait le demandeur

Et sur le premier moyen du pourvoi n° Z 19-23.213, pris en ses deuxième et troisième branches, et le premier moyen du pourvoi n° K 19-23.223, pris en ses deuxième et troisième branches, rédigés en termes identiques, réunis

15Mme R... fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 2°/ que l'article 266 du code civil permettant d'accorder à un époux des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, la cassation s'étendra nécessairement, en application de l'article 625 du code de procédure civile, au rejet des demandes formulées à ce titre par Mme R...-M... à l'encontre de son époux, qui ne sont motivées que par le prononcé sur divorce aux torts partagés ;

3°/ que la cassation s'étendra également au rejet des demandes de dommages et intérêts formulées par Mme R...-M... en application de l'article 1382 du code civil, motivé par la seule faute qui lui est imputée d'avoir quitté le domicile conjugal en 1995, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625 du code de procédure civile :

16La cassation du chef de dispositif prononçant le divorce aux torts de Mme R... entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de celui qui rejette les demandes de dommages-intérêts formées par celle-ci.

La décision

  • RECTIFIE l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (n° RG : 16/25640), en ce sens que les mots : « Supprime à compter du 1er août 2018 la contribution du père à l'entretien et l'éducation de sa fille W... » sont remplacés par les mots : « Supprime à compter du 1er septembre 2018 la contribution du père à l'entretien et l'éducation de sa fille W... » ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce le divorce aux torts de Mme R... et rejette les demandes de dommages-intérêts formées par celle-ci, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. M... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-23.213 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100810 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-31C4WDG9