Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
15La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que l'action en revendication d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété destinée à garantir le paiement de la créance n'est pas soumise au régime de prescription applicable à la créance principale qui dépend de la nature de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action de la société Couach CNC en revendication d'un navire qu'elle avait construit et vendu à la société Chipe Production Corporation, fondée sur la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat de vente du 1er juin 2011, ce contrat "en cas de non-paiement total du yacht", était soumise au régime de prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a énoncé que la restitution du bien dont la propriété a été retenue par l'effet de la clause à titre de garantie du paiement de l'obligation constituant la contrepartie de l'effet translatif du contrat, ne peut découler que d'une inexécution, totale ou partielle, par le débiteur de son obligation de paiement ; l'extinction de la créance, dont la propriété réservée constitue l'accessoire, emporte ainsi transfert de la propriété lorsque l'événement ayant provoqué l'extinction de la créance et donc, le transfert de propriété, est le paiement de l'obligation, abstraction faite de situations particulières dans lesquelles la créance du prix se trouve éteinte pour une cause autre que le paiement ; que la cour d'appel a considéré que "la restitution du bien vendu sous réserve de propriété n'est alors que la conséquence de l'inexécution par le débiteur de son obligation de paiement qui empêche le transfert de propriété de s'opérer ; pour obtenir la restitution du bien le créancier de l'obligation de paiement doit dès lors établir l'inexécution de celle-ci, ce dont il résulte que la mise en jeu de la clause de réserve de propriété dépend du succès de l'action visant à faire juger que l'obligation de paiement n'a pas été remplie ; la réserve de propriété n'étant que l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement, la demande de restitution du bien est nécessairement soumise à la même prescription que l'action relative à la créance garantie" ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action en revendication exercée par la société Couach CNC, qui était fondée non sur la créance garantie mais sur le droit de propriété que les parties à la vente avaient convenu de lui réserver, était imprescriptible, de sorte que la société Couach CNC était recevable à revendiquer son bien nonobstant l'éventuelle irrecevabilité de l'action en exécution de la créance garantie, la cour d'appel a violé les articles 544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 et 2367 du code civil :
16Selon le second de ces textes, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
17En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de propriété a pour source non pas la créance personnelle de celui-ci sur le débiteur mais son droit de propriété sur le bien dont le transfert est soumis à la condition suspensive du paiement du prix, de sorte que l'action en revendication du bien n'est pas soumise au délai prévu au premier de ces textes.
18Pour déclarer irrecevable l'action en restitution du navire formée par la société Couach CNC, l'arrêt retient que la restitution du bien dont la propriété, par l'effet de la clause, a été retenue à titre de garantie du paiement de l'obligation constituant la contrepartie de l'effet translatif du contrat, ne peut découler que d'une inexécution, totale ou partielle, par le débiteur, de son obligation de paiement et que l'extinction de la créance, dont la propriété réservée constitue l'accessoire, emporte ainsi transfert de la propriété, de sorte que la demande de restitution du bien est nécessairement soumise à la même prescription que l'action relative à la créance garantie.
19En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.