Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 19 novembre 2025, n° 23-12.250

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16. Selon le second de ces textes, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. 17. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de propriété a pour source non pas la créance personnelle de celui-ci sur le débiteur mais

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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