Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2014, n° 13-10.891

Sommaire de la Cour

Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui retient que l'extinction de la créance d'un organisme de crédit, du fait de l'effacement des dettes du débiteur, consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel dont il avait bénéficié, n'équivalait pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété du véhicule acheté à crédit ne pouvait être intervenu au profit de l'acquéreur

Articles du code civil visés

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