Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-16.745

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1304-3, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier de ces textes, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 9. Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10. Pour imputer à la bénéficiaire la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire et la condamner à verser aux promettants l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que, par lettre du 12 janvier 2021, la commune l'a invitée à compléter son dossier, qu'elle l'a informée le 29 av

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1304-38 décisions