Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
7La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux promettants une certaine somme à titre d'indemnité d'immobilisation, alors :
« 2°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que la décision de rejet tacite du permis de construire avait pour origine la défaillance de la société Aic Ile de France qui n'a pas déposé un dossier complet dans les délais fixés par la commune et que si la société Aic Ile de France avait déposé des pièces complémentaires dans le délai fixé par la commune le 14 avril 2021, en revanche, certaines pièces du dossier de demande de permis de construire étaient toujours manquantes ou insuffisantes ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les pièces produites par la société Aic Ile de France le 14 avril 2021 comportait toutes les informations demandées dans le courrier du 14 [lire 12] janvier 2021, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13043 du code civil ;
3°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que la décision de rejet tacite du permis de construire avait pour origine la défaillance de la société Aic Ile de France qui n'a pas déposé un dossier complet dans les délais fixés par la commune et que si la société Aic Ile de France avait déposé des pièces complémentaires dans le délai fixé par la commune le 14 avril 2021, en revanche, certaines pièces du dossier de demande de permis de construire étaient toujours manquantes ou insuffisantes ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre au moyen par lequel la société Aic Ile de France justifiait qu'elle avait adressé le 14 avril 2021 toutes les pièces demandées le 14 [lire 12] janvier 2021 et que les pièces manquantes évoquées par la commune n'étaient pas celles énumérées dans son courrier du 14 [lire 12] janvier 2021, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1304-3, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile :
8Aux termes du premier de ces textes, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
9Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
10Pour imputer à la bénéficiaire la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire et la condamner à verser aux promettants l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que, par lettre du 12 janvier 2021, la commune l'a invitée à compléter son dossier, qu'elle l'a informée le 29 avril 2021 du rejet tacite de sa demande, les pièces ne lui étant pas parvenues, qu'elle a cependant admis le 7 juillet 2021 que des pièces avaient bien été déposées le 14 avril 2021 mais que certaines étaient toujours manquantes ou insuffisantes.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les pièces déposées le 14 avril 2021 par la bénéficiaire comportaient les informations demandées par la commune dans sa lettre du 12 janvier 2021, ni répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que les quatre pièces visées par la commune dans son courriel du 18 août 2021 comme étant manquantes ou insuffisantes ne lui avaient pas été précédemment demandées ou signalées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier texte susvisé et a violé le second.