Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-17.991

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 7. Pour ordonner la restitution aux acquéreurs du dépôt de garantie détenu par le notaire, l'arrêt énonce, après avoir retenu que la demande de prêt adressée à la Caisse d'épargne et refusée par elle était conforme aux conditions stipulées par la promesse, qu'il importait peu que les intéressés, nonobstant la prorogation du délai d'exécution de la condition suspensive et l'évolution favorable de la situation financière de l'un d'eux, n'aient pas réitéré leur demande de financement au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1304-38 décisions