Cour de cassation (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 25-12.335

Le pourvoi incident discutant le respect du principe de la contradiction par la cour d'appel, son examen devrait être préalable. Toutefois, étant formé à titre éventuel, il ne sera examiné, conformément à la volonté du demandeur à ce pourvoi, que si la cassation est encourue sur le pourvoi principal.

6L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié nul, de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin de salaire conforme à l'arrêt attaqué dans un délai de deux mois à compter de son prononcé, alors « que la date de la rupture du contrat de travail est celle où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, soit le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif erroné que c'est à la date de la réception de la lettre de licenciement que s'apprécie la connaissance par l'employeur de l'accident du travail, pour en déduire que le licenciement de M. [I] serait nul en ce que le 3 août 2018, la société Acaupel avait connaissance de l'existence de l'accident du travail de M. [I], survenu le 30 juillet, dès lors que le salarié l'avait déclaré auprès de son employeur par courriel du 1er août 2018 reçu le même jour, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code. »

13Le salarié fait grief à l'arrêt d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, de fixer la nouvelle clôture au 18 novembre 2024, de déclarer recevables les conclusions notifiées par l'employeur le 30 octobre 2024 et les pièces n° 25 et 26 et de statuer au fond sur les différents points au litige, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; que la cour d'appel a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, a fixé la nouvelle clôture au 18 novembre 2024 et a statué au fond sur les différents points en litige le même jour, soit le 18 novembre 2024 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile. »