Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant déclaré la prévenue coupable d'exercice illégal de la pharmacie, alors :
« 1°/ que le délit d'exercice illégal de la pharmacie est constitué par le fait, pour un pharmacien ne remplissant plus les conditions pour être inscrit au tableau, de procéder à des actes pharmaceutiques, en l'occurrence la délivrance de médicaments et leur facturation à la CPAM, alors même qu'il se trouvait interdit de pratiquer toute activité pharmaceutique en raison d'une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée par le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ; qu'il résulte en l'espèce des constatations du pharmacien inspecteur assermenté de l'ARS, expressément rappelées par l'arrêt attaqué que lors du contrôle, Mme [L] se tenait au comptoir de la pharmacie avec deux clientes dont une femme enceinte à laquelle elle délivrait des médicaments, et que l'édition de l'ordonnancier et du journal des ventes de la pharmacie mettait en évidence la délivrance de nombreuses spécialités pharmaceutiques tous les jours d'ouverture habituels de la pharmacie du 1er septembre 2020 au 10 septembre 2020, et notamment la délivrance de 379 médicaments classés comme substances vénéneuses depuis le 1er septembre 2020 ; que pour relaxer néanmoins la prévenue, l'arrêt attaqué relève que le constat selon lequel Mme [L] avait vendu un « traitement médical à une femme enceinte [ ] ne prouve pas, s'agissant d'un acte unique constaté par l'inspecteur de l'ARS, que [N] [L] violait l'interdiction d'exercice de la pharmacie » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations que l'inspecteur assermenté de l'ARS n'avait pas seulement constaté la dispense de médicaments à ladite femme enceinte, mais la délivrance de nombreuses spécialités pharmaceutiques tous les jours d'ouverture habituels de la pharmacie, dont 379 médicaments classés comme substances vénéneuses, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'imposaient et dénaturé le procès-verbal d'infraction, en violation des articles L. 4223-1 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que toute insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour relaxer la prévenue des faits d'exercice illégal de la profession de pharmacien qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, après avoir fait un récapitulatif entièrement erroné des demandes de remboursement adressées à la CPAM, lorsqu'on le compare au tableau du préjudice subi par la CPAM ou aux décomptes IMAGE, conclut à l'existence « d'actes de gestion administrative et non d'actes pharmaceutiques », faisant ainsi droit à l'argumentation de la prévenue selon laquelle elle aurait régularisé la situation de ces remboursements ; qu'en prononçant ainsi sans même rechercher à expliquer pourquoi, comme le faisait valoir la partie civile, s'il s'agissait vraiment d'actes de régularisation administrative, Mme [L] n'avait pas saisi sur son logiciel professionnel, une date de délivrance ou de facturation antérieure au 1er septembre 2020 correspondant à la date de délivrance réelle, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que toute insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour relaxer la prévenue des faits d'exercice illégal de la profession de pharmacien qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, après avoir fait un récapitulatif entièrement erroné des demandes de remboursement adressées à la CPAM, lorsqu'on le compare au tableau du préjudice subi par la CPAM ou aux décomptes IMAGE, conclut à l'existence « d'actes de gestion administrative et non d'actes pharmaceutiques », après avoir fait droit à l'argumentation de la prévenue selon laquelle elle aurait régularisé la situation des remboursements litigieux ; qu'en se déterminant ainsi sans même prendre en considération, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de la partie civile, que nombre des délivrances ou facturations résultant des demandes de remboursement entre le 1er septembre 2020 et le 10 septembre 2020, avaient été effectuées sur des prescriptions établies postérieurement au 1er septembre 2020, infirmant ainsi nécessairement l'hypothèse des régularisations invoquées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour infirmer le jugement et relaxer Mme [L] du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien avant de rejeter les demandes de la CPAM, l'arrêt attaqué énonce que les éléments à charge rassemblés par l'enquête ne caractérisent pas suffisamment ce délit.
9Les juges observent que si la prévenue a délivré des médicaments à une femme enceinte le 10 septembre 2020, alors qu'elle se trouvait inopinément et ponctuellement dans son officine, dont un panneau apposé sur la porte annonçait la fermeture, cet acte unique n'établit pas la violation de !'interdiction d'exercice de !a pharmacie.
10Ils relèvent que l'intéressée a expliqué la mention sur l'ordonnancier et le journal des ventes, constatée par le pharmacien inspecteur, de la délivrance de nombreuses spécialités pharmaceutiques tous les jours d'ouverture habituels de la pharmacie du 1er au 10 septembre 2020, par la facturation tardive de produits remis aux patients avant ces dates, à une période où l'officine était tenue par un pharmacien remplaçant.
11Ils ajoutent que l'identité de souscripteurs et de patients figurant sur la liste des demandes de remboursement adressées à la CPAM entre le 1er et le 10 septembre 2020 démontre que Mme [L] a régularisé la situation de médicaments ou matériels médicaux dont elle avait avancé le paiement à ses propres fournisseurs.
12En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que l'analyse de l'ordonnancier révélait de manière certaine qu'outre la prescription concernant une femme enceinte, plusieurs médicaments avaient été délivrés à d'autres clients pendant la période de prévention, et qui n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions de la CPAM faisant valoir que sur les cent quatre-vingt-dix-huit facturations effectuées après le 1er septembre 2020, cent vingt-quatre concernaient des prescriptions de médecins postérieures à cette date, ce qui était de nature à remettre en cause les déclarations de Mme [L] selon lesquelles elle aurait seulement clôturé des facturations correspondant à des délivrances antérieures, n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.