Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2026, n° 25-81.335

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour infirmer le jugement et relaxer Mme [L] du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien avant de rejeter les demandes de la CPAM, l'arrêt attaqué énonce que les éléments à charge rassemblés par l'enquête ne caractérisent pas suffisamment ce délit. 9. Les juges observent que si la prévenue a délivré des médicaments à une femme enceinte le 10 septembre 2020, alors qu'elle se trouvait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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