Sur le moyen du pourvoi principal formé par l'URSSAF
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement n° 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 30 et de dire qu'il lui appartiendra de rembourser les sommes correspondantes, alors « que le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné, non par l'annulation de l'ensemble du redressement, mais par la seule annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que, pour les chefs de redressement n° 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 30, les inspecteurs du recouvrement avaient utilisé une méthode de détermination de l'assiette plafonnée et de détermination de l'assiette du complément de cotisations allocations familiales partiellement fondée sur un ratio non prévu par la loi ; qu'elle a considéré que l'application de ces ratios établissait que le calcul n'avait pas été opéré sur une base réelle et a en conséquence annulé en leur intégralité lesdits chefs de redressement ; qu'en statuant ainsi, quand seule la partie du redressement calculée de manière irrégulière pouvait être annulée, les chefs de redressement concernés ne devant ainsi être annulés qu'à hauteur de ce qui n'avait pas été calculé sur des bases réelles, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le redressement doit être établi sur des bases réelles dès lors que la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions.
5Il en résulte que lorsque l'organisme de sécurité sociale a eu recours à une méthode contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale, les éléments calculés de manière irrégulière ne peuvent fonder un redressement, même dans la limite des bases réelles prises en compte avant application d'un ratio.
6L'arrêt relève que, pour réintégrer certaines sommes dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement ont effectué un calcul sur la base d'un ratio déterminé en fonction du nombre de salariés dont la rémunération atteint la tranche A. Il retient que cette méthode n'est prévue par aucun texte et contrevient au principe d'ordre public du calcul sur la base réelle.
7De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les redressements calculés selon cette méthode, devaient être annulés.
8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.