Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
5L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande formée à l'encontre de l'assureur, en raison de la prescription de son action, alors :
« 1°/ que le délai de deux ans prévu pour intenter une action dérivant d'un contrat d'assurance, interrompu par une assignation en référé puis suspendu le temps de l'exécution de la mesure d'expertise ordonnée en référé, ne recommence à courir qu'à compter du jour où le demandeur a été avisé du dépôt du rapport d'expertise définitif au greffe de la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert n'avait jamais adressé officiellement son rapport définitif aux parties et ne les avait pas informées du dépôt de son rapport, comme il en avait pourtant l'obligation, et que ce n'était que par courriels des 27 septembre 2023 et 24 avril 2024 que le greffe du service des expertises avait informé respectivement la société Maaf Assurances et Mme [U] du dépôt de ce rapport ; qu'en jugeant pourtant que la prescription biennale de l'action ouverte à Mme [U] avait commencé à courir à compter du dépôt de son rapport par l'expert au greffe du tribunal le 10 septembre 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1141 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile ;
2°/ que le délai de deux ans prévu pour intenter une action dérivant d'un contrat d'assurance, interrompu par une assignation en référé puis suspendu le temps de l'exécution de la mesure d'expertise ordonnée en référé, ne recommence à courir qu'à compter du jour où le demandeur a été avisé du dépôt du rapport d'expertise définitif au greffe de la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'ordonnance de taxe rendue le 11 septembre 2018 par le juge taxateur, le lendemain du dépôt du rapport au greffe du tribunal, n'avait été notifiée par l'expert aux parties que suivant courrier daté du dimanche 4 novembre 2018 ; que dès lors, même à supposer qu'à la suite de la réception de cette notification, Mme [U] ait été mise en mesure de savoir que le rapport définitif avait été déposé par l'expert au greffe de la juridiction, l'action qu'elle avait engagée à l'encontre de son assureur n'était pas prescrite, pour avoir été introduite par acte du mercredi 4 novembre 2020, avant l'accomplissement du dernier jour du terme ; qu'en jugeant pourtant prescrite l'action engagée par Mme [U] à l'encontre de son assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, les articles 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile :
6Selon le premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
7Le deuxième prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
8Selon le quatrième, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
9L'effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d'instruction court jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise.
10Il résulte des derniers de ces textes que l'expert doit adresser à chacune des parties un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception.
11Pour dire irrecevable car prescrite l'action de l'assurée, l'arrêt retient que, si l'expert n'a jamais officiellement adressé son rapport définitif aux parties et ne les a pas informées de son dépôt, comme il en avait pourtant l'obligation, les parties disposaient de ce rapport en intégralité, constitué du pré-rapport et des éléments complémentaires adressés le 30 juillet 2018, et qu'en tout état de cause, elles ont été informées du dépôt de ce rapport par la notification de l'ordonnance de taxe.
12En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les parties avaient été informées du dépôt de ce rapport au greffe du tribunal par des messages du greffe du service des expertises envoyés le 27 septembre 2023 au conseil de l'assureur et en avril 2024 à celui de l'assurée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.