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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-23.427

ECLI:FR:CCASS:2026:C200084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, les deux derniers, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige : 4. La prescription quinquennale, prévue par le premier de ces textes, est, en application des trois suivants, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée. 5. La saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2023), salarié de la société [3] (la société), M. [V] a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] (la caisse), une rechute selon certificat médical du 28 juillet 2008, à la suite d'un accident du travail survenu le 22 novembre 2007.

2La société a contesté l'opposabilité, à son égard, de cette prise en charge devant la commission de recours amiable de l'organisme, puis devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la société, alors « que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision ; que la saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-838 du 29 juillet 2009, n'est pas une demande en justice, et dès lors, n'interrompt pas le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable le recours de la société contre la décision du 8 septembre 2008 de prise en charge de la rechute d'accident du travail du salarié, la cour d'appel a retenu que le 5 mars 2012, cette société avait une connaissance effective de cette décision de prise en charge, mais qu'elle avait saisi la commission de recours amiable le 8 juillet 2015 d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute, laquelle saisine avait interrompu la prescription même si la saisine de la commission de recours amiable n'était pas un préalable obligatoire, de sorte qu'au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 20 juillet 2017, la prescription n'était pas encourue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, les deux derniers, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :

4La prescription quinquennale, prévue par le premier de ces textes, est, en application des trois suivants, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée.

5La saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute, prise antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, n'est pas une demande en justice et, dès lors, n'interrompt pas le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil (2e Civ., 19 octobre 2023, pourvois n° 21-22.955 et n° 21-22.379, publiés).

6Pour déclarer recevable le recours de la société, l'arrêt retient que celle-ci a été informée de la décision de prise en charge de la rechute par simple lettre d'information de la caisse, en date du 8 septembre 2008, et qu'il est établi que la société a eu connaissance effective de cette décision le 5 mars 2012, date à laquelle elle a formé un recours conservatoire, non interruptif de prescription, auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'[Localité 4], en visant la victime et l'accident du travail du 22 novembre 2007 pour les comptes employeur des années 2007 à 2009. L'arrêt ajoute qu'en revanche, la société a saisi d'un recours la commission de recours amiable en inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute, le 8 juillet 2015, laquelle saisine a interrompu la prescription, peu important qu'elle ne soit pas un préalable obligatoire, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 20 juillet 2017, de sorte que la prescription n'est pas encourue.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Tel que suggéré par la caisse, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte des énonciations des paragraphes 5 et 6 que la société ayant eu une connaissance effective de la décision de prise en charge de la rechute le 5 mars 2012 et n'ayant saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision que le 20 juillet 2017, il y a lieu de déclarer son action prescrite.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], l'arrêt rendu le 29 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
  • Déclare irrecevable comme prescrite l'action de la société [3] en inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute déclarée par M. [V] selon certificat médical du 28 juillet 2008 ;
  • Condamne la société [3] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] la somme de 3 000 euros tant au titre de l'instance d'appel qu'au titre de l'instance devant la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-23.427 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V5S60JSF