Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3] au nom de la société [2], à titre de peine complémentaire, alors :
« 2°/ que la proportionnalité de l'atteinte portée par la confiscation au droit de propriété de l'intéressé doit être appréciée au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle ; pour retenir en l'espèce le caractère proportionné de l'atteinte portée par la confiscation au droit de propriété de M. [Y], l'arrêt se borne à relever qu'il a « déjà été mis en examen sous les mêmes qualifications pour des faits rigoureusement identiques commis en 2019 », que la disproportion « ne résulte que de l'évaluation faite par le juge d'instruction dans le cadre de ce seul dossier » et que « le marché de l'immobilier a évolué dans le sens de la baisse » (p. 16) ; en statuant par ces motifs inopérants sans rapport avec la gravité concrète des faits et la situation personnelle de M. [Y] au regard desquelles seulement elle devait se prononcer, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 131-21 du code pénal, outre l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme ;
3°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard des critères généraux de l'article 132-1 du code pénal, à savoir en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; en ordonnant en l'espèce la confiscation du domicile familial de M. [Y] sans motiver la nécessité de la prononcer au regard de ces critères, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 5, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
5Selon le troisième de ces textes, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur.
6Il se déduit des deux premiers qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
7Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour confirmer la confiscation, l'arrêt attaqué énonce que M. [Y], qui a été définitivement reconnu coupable du délit de non-justification de ressources, a la libre et entière disposition de l'immeuble, eu égard à la structure juridique de la société [2], et que sa compagne, qui n'a pas interjeté appel, a également été reconnue coupable d'infractions justifiant cette mesure.
9Les juges relèvent que l'intéressé a produit une déclaration d'impôt, pour l'année 2021, mentionnant un revenu salarial d'un montant de 13 600 euros et une somme de 22 320 euros provenant de l'étranger et qu'il a déclaré être séparé de sa compagne. Ils ajoutent que celle-ci bénéficie des allocations familiales pour elle et les enfants et a versé une somme de 35 000 euros sur le compte de la société [2].
10Ils précisent que M. [Y] n'a produit que trois bulletins de salaire pour la période du 1er juin au 31 août 2021, au cours de laquelle les infractions ont été commises.
11Ils retiennent que, ne justifiant nullement de l'origine des fonds qui lui ont permis d'acquérir la parcelle sur laquelle il a fait édifier sa maison d'habitation, il ne peut bénéficier de la protection du droit de propriété.
12Ils concluent que, si la question de la proportionnalité ne se pose nullement en l'espèce, même si l'appelant justifiait du caractère licite d'une partie des sommes qui lui ont permis d'acquérir le bien litigieux, la confiscation ne porterait pas une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, l'intéressé et sa compagne ayant déjà été mis en examen sous les mêmes qualifications pour des faits identiques, commis en 2019, en attente de jugement en appel, et que si l'immeuble a été évalué pour une somme de 780 000 euros lors de sa saisie, le marché de l'immobilier a évolué dans le sens de la baisse et le coût total de l'achat du terrain et des travaux réalisés s'élève à une somme de 273 229,20 euros.
13En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
14En premier lieu, les juges n'ont pas motivé la confiscation au regard de la gravité des faits, de la personnalité de M. [Y] et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
15En second lieu, ils ne se sont pas expliqués sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété, alors que la confiscation prononcée, en répression de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, portait sur un bien dont le prévenu n'avait pas justifié de l'origine.
16La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.