Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-82.385

8La Cour de cassation ayant, par arrêt du 4 décembre 2024, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet.

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [M], alors :

« 2°/ d'autre part que méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit au respect des biens, protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention, la Cour d'appel qui dénie au tiers propriétaire de biens saisis en 2009 dans le cadre d'une procédure pénale, tout droit d'accéder à un juge pour en réclamer la restitution, entre l'ordonnance de renvoi délivrée par un juge d'instruction le 23 janvier 2020 et la fixation et la tenue d'une audience devant la juridiction de jugement, alors même qu'aucun délai impératif d'audiencement n'existe et que l'intervalle pendant lequel le tiers ne peut saisir de juge afin de restitution de ses biens est dès lors illimité ; qu'en affirmant, au cas d'espèce, pour rejeter la demande de restitution de Madame [U], que celle-ci ne pourrait être présentée que devant la juridiction de jugement, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. »

10Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 479 et 481, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

11Les moyens sont réunis.

Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 479 et 481, alinéa 1er, du code de procédure pénale :

12Il résulte des quatre premiers de ces textes que toute personne qui prétend avoir des droits sur un bien placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.

13Aux termes du dernier, si le tribunal correctionnel estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.

14Pour rejeter la demande en restitution de biens saisis, l'arrêt attaqué énonce qu'un bien n'est confiscable que lorsque le prévenu a été déclaré coupable.

15Les juges en déduisent que le tribunal correctionnel ne pouvait se prononcer sur la demande en restitution présentée par un tiers alors qu'il n'avait pas encore statué au fond à l'égard des mis en examen renvoyés devant lui.

16Ils concluent qu'il appartiendra à Mme [U] d'intervenir volontairement lors de l'évocation du dossier correctionnel pour faire valoir ses moyens et prétentions.

17En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si les biens dont la restitution est réclamée étaient utiles à la manifestation de la vérité ou s'ils étaient confiscables au regard des dispositions de l'article 131-21 du code pénal et, dans la négative, de restituer les biens, dans l'affirmative, de surseoir à statuer jusqu'à sa décision sur le fond, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

18La cassation est par conséquent encourue.