Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2024, n° 23-81.316

5Le moyen est devenu sans objet dès lors que, par décision du 5 septembre 2023, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

7Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [P], l'arrêt attaqué énonce que, s'agissant de l'injure publique envers un groupe de personnes à raison de son appartenance à une religion, les propos et les dessins incriminés par la citation ne visent pas personnellement M. [P], qui n'est ni nommé, ni désigné, ni identifiable comme tel, les termes de la citation renvoyant à un groupe de personnes constitué des membres de la communauté musulmane.

8Les juges ajoutent, s'agissant du délit de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que seuls le ministère public et les associations visées par l'article 48-1 de la loi précitée peuvent mettre en mouvement l'action publique, les personnes visées ne pouvant se constituer parties civiles que par voie d'intervention, d'autre part, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que les personnes se prévalant d'un préjudice, à la condition qu'elles soient visées par les propos, conservent la possibilité d'agir devant le juge civil.

9En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes et principes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

10En premier lieu, l'impossibilité pour la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion, alors qu'elle n'est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l'action publique des chefs, d'une part, de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, d'autre part, d'injure publique aggravée par les mêmes circonstances, est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne porte ainsi pas une atteinte excessive au droit à un procès équitable.

11En deuxième lieu, en réservant au ministère public et à certaines associations la possibilité de mettre en mouvement l'action publique du chef de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence à raison de la religion, le législateur a entendu, eu égard à la liberté de la presse et au droit à la liberté d'expression, limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé à raison de son appartenance religieuse, groupe qu'il ne peut prétendre représenter en exerçant tous les droits reconnus à la partie civile au seul motif qu'il professerait la religion considérée.

12Enfin, les infractions prévues par ces textes, qui supposent que soit visée une personne au sens de loi du 29 juillet 1881précitée, ne peuvent concerner le membre d'une collectivité dépourvue de personnalité juridique qui n'est pas suffisamment restreinte pour que chacun de ses membres puisse se sentir atteint.

13Ainsi, le moyen doit être écarté.

14Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.