Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 23-13.305

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il est contraire à la position défendue en appel par le constructeur. 7. Cependant, le moyen, pris d'un manque de base légale et nécessairement né de l'arrêt attaqué, n'est pas contraire à la thèse défendue par le constructeur, qui faisait valoir devant la cour d'appel que l'action en responsabilité était fondée sur le contrat conclu en mai 2000, et non sur la transaction, qui, du fait de sa résolution, était censée n'avoir jamais existé. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, 2044, 1271,1°, et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à cel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 2044Code civil71 décisions
• 2240Code civil50 décisions
• 1273Code civil (avant la réforme de 2016)19 décisions
• 1271Code civil (avant la réforme de 2016)14 décisions
• 1792-4-1Code civil11 décisions
• 1792-4-3Code civil9 décisions
• 2220Code civil5 décisions