Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société GE fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par le syndicat des copropriétaires et de la condamner à lui payer une certaine somme en réparation des désordres nés de son exécution fautive, alors « que sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Guadeloupe étanchéité avait fait valoir que l'action en responsabilité formée contre elle par le syndicat des copropriétaires tendait à la réparation de désordres affectant l'ouvrage réalisé aux termes d'un devis en date du 25 mai 2000 et réceptionné le 27 novembre suivant et que cette action était prescrite, nonobstant la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties le 21 février 2013, prévoyant à titre amiable des travaux de réparation de ces désordres ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer non prescrite l'action en responsabilité formée par le syndicat des copropriétaires contre la société Guadeloupe étanchéité, à retenir que celle-ci s'était « contractuellement engagée par le biais d'un protocole d'accord signé le 21 février 2013 à réaliser les travaux de reprise de l'étanchéité de la cour centrale de l'immeuble Le Patio de Houelbourg » et que ladite action concernait les travaux prévus par cette transaction, sans vérifier si cette dernière avait emporté novation ou, au contraire, ne faisait que prévoir l'exécution d'obligations nées du contrat d'entreprise conclu en mai 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »