CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er février 2024, n° 22-21.025
ECLI:FR:CCASS:2024:C300061
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré
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