Exposé des moyens — Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
5La société Axa fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui l'a déboutée de son recours subrogatoire à l'égard de la société Allianz, alors :
« 1°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, n'est pas incompatible avec celle de conducteur ou gardien dès lors que l'élève se trouve dans la situation où il a la maîtrise de l'engin qu'il pilote ; qu'en affirmant dès lors que « l'élève est considéré comme tiers au contrat d'assurance, et comme tel, traité de la même façon qu'une victime de l'accident, même s'il était au volant du véhicule » et qu'en « cas d'accident impliquant un véhicule auto-école, l'assureur du véhicule tiers qui a indemnisé la victime et entend être déchargé de tout ou partie de la dette d'indemnisation peut exercer son action récursoire contre l'assureur de l'auto-école mais uniquement en démontrant une faute du moniteur ou de l'auto-école », la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil.
2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, n'est pas incompatible avec celle de conducteur ou gardien dès lors que l'élève se trouve dans la situation où il a la maîtrise de l'engin qu'il pilote ; qu'il était constant en l'espèce que Mme [I], élève, était seule sur la motocyclette qu'elle pilotait, de sorte qu'elle en avait la maîtrise complète lui conférant ainsi la qualité de conductrice dont la responsabilité dans l'accident pouvait être recherchée sur le fondement de l'article R. 412-12 du code de la route, ainsi que le faisait valoir la société Axa dans ses conclusions d'appel, Mme [I] ayant roulé sur la cheville de M. [C] après que celui-ci ait chu de sa moto à la suite de son heurt avec le véhicule de M. [B] (constatations de la cour d'appel) ; qu'en affirmant dès lors qu'aucune faute de conduite ne pouvait être opposée à Mme [I], élève de l'auto-école qui, lors de l'accident, « prenait un cours de conduite pour apprendre à conduire et, notamment, maîtriser la motocyclette qu'elle conduisait », la cour d'appel, qui aurait pourtant dû rechercher si Mme [I] n'avait pas commis une faute, a privé sa décision de base légale au regard des les articles L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances :
6Il résulte des deux premiers de ces textes que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.
7Selon le dernier, les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du même texte, qui impose à tous ceux dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, d'être couverts par une assurance garantissant cette responsabilité.
8Il résulte de ces textes que le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par l'assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s'il a commis une faute de conduite.
9Pour débouter l'assureur de son recours subrogatoire à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que l'élève d'un véhicule auto-école doit être traité de la même façon qu'une victime de l'accident, même s'il est au volant, puisqu'il est considéré comme un tiers au contrat d'assurance.
10Il relève que l'assureur du camion exerce une action récursoire contre l'assureur du véhicule conduit par Mme [I], élève de l'auto-école, et retient qu'aucune faute de conduite ne peut être opposée à cette dernière dès lors que, non encore titulaire du permis de conduire, elle prenait un cours pour apprendre à maîtriser son véhicule, au moment de l'accident.
11Il indique encore que la faute de conduite de l'élève, au cours de sa leçon, ne saurait être invoquée pour caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l'assureur de l'auto-école.
12L'arrêt en déduit qu'en cas d'accident impliquant un véhicule auto-école, l'assureur d'un autre véhicule impliqué qui, ayant indemnisé la victime, entend être déchargé de tout ou partie de cette dette, ne peut exercer une action récursoire contre l'assureur de l'auto-école qu'à condition de démontrer l'existence d'une faute commise par cette dernière ou bien par le moniteur qu'elle emploie.
13En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, pour se prononcer sur le recours en contribution à la dette, a exclu par principe la faute de l'élève conducteur, a violé les textes susvisés.